Le dropshipping est une activité fructueuse de e-commerce. La vente hors-stock ne requiert pas une connaissance spécifique ni un investissement financier trop important. Toutefois, il faut noter qu’il y a des réglementations encadrant cette activité lucrative. Le commerçant en ligne doit notamment déclarer son activité. Il doit donc avoir un statut juridique approprié pour exercer légalement cette activité. Alors comment déclarer l’activité de dropshipping ?

Quel statut juridique choisir pour faire du dropshipping?

Suivant la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le détenteur d’un site e-commerce est dans l’obligation de déclarer son activité. Il doit donc créer son entreprise. Le dropshippeur choisit entre le statut d’auto entrepreneur (ou micro entreprise), d’entreprise individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) pour faire du dropshipping.

Le statut d’auto entrepreneur

Le statut d’indépendant présente de nombreux avantages, en particulier dans la phase de démarrage d’une entreprise de vente directe. Tout d’abord, vous pouvez créer une micro-entreprise sur une plateforme en ligne dédiée (ex: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/) en quelques clics. Le personnel concerné confirmera l’enregistrement de ses activités dans son enregistrement d’entreprise et obtiendra ses numéros SIREN et SIRET dans un délai d’environ 15 jours. Après réception de ces données, l’expéditeur peut commencer légalement à exercer ses activités de vente en ligne, notamment l’émission de factures. Le statut d’entrepreneur automobile peut également apporter des avantages fiscaux importants, notamment une exonération de TVA dans le cadre du chiffre d’affaires et du seuil de chiffre d’affaires (85 800 euros) prévu pour les ventes en France. Il est important de préciser que les e-commerçants en ligne qui choisissent un statut d’entrepreneur automatique doivent modifier leur statut juridique dès que leur chiffre d’affaires atteint le plafond de 176 200 €.

De plus, en fonction de la situation sociale et financière au moment de la création d’une entreprise, les indépendants peuvent bénéficier de l’ACRE (Aide à l’Entrepreneuriat). Le plan prévoit, entre autres, l’exonération de certaines dépenses sociales et autres formes d’aide financière au début de l’activité.

Le statut d’Entreprise Individuelle (EI) ou d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) pour faire du dropshipping en toute légalité

Cependant, l’IA peut confondre les actifs privés et les actifs d’entreprise. En cas de faillite, les biens appartenant à l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les dettes professionnelles. La réglementation EIRL prévoit la séparation des biens personnels et professionnels, offrant ainsi une meilleure protection aux entrepreneurs individuels. En choisissant ce statut juridique, l’expéditeur peut choisir entre le système IR et le système SI. Si la campagne de vente en ligne réussit, cette dernière option a du sens. Le système SI permet notamment aux entrepreneurs de bénéficier d’un taux d’imposition fixe. Le taux d’imposition réduit (15%) entrera en vigueur lorsque le seuil de profit sera atteint dans les 12 mois. Si le montant du bénéfice dépasse la limite fixée au cours d’une période donnée, le taux d’imposition IS standard (26,5%) s’applique. La consignation est une activité commerciale. Par conséquent, les vendeurs en ligne doivent s’inscrire au RCS. Et ce, qu’il exerce sous le statut d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle.

L’exertion du dropshipping sans déclarer son activité est une fraude fiscale.L’amende va de 300 000 euros à 1,5 millions d’euros. A cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Les éléments légaux qui doivent apparaître sur le site DropShipping

Un site e-commerce légal se doit de mentionner certains éléments juridiques spécifiques. A savoir : les mentions légales, les Conditions Générales de Vente (CGV), la politique de confidentialité et de cookies.

Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

L’encart du site doit être bien visible , contenant les mentions légales. Soit, toutes les informations qui permettent aux internautes d’identifier l’entreprise et le site e-commerce, à savoir :

  • la raison sociale,
  • l’adresse du siège,
  • les coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse email etc.
  • le numéro d’inscription au RCS,
  • le nom ou la raison sociale de l’hébergeur,
  • les coordonnées de l’hébergeur : adresse, numéro de téléphone, adresse email etc.

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

GTC agit comme un contrat de vente. Ces références apparaissent lorsque le client passe une commande ou confirme un achat. L’approbation des conditions générales équivaut à la signature d’un contrat de vente. Par conséquent, cela assume la responsabilité du vendeur et de l’acheteur. Chaque expéditeur doit avoir ses propres conditions générales. Par conséquent, ces références doivent être uniques et originales.

La politique de confidentialité et de cookies

Les activités de consignation impliquent le traitement de grandes quantités de données. En particulier, les acheteurs doivent fournir leurs informations personnelles lors de leur inscription, en remplissant un simple formulaire de contact et en effectuant des paiements en ligne via la plateforme. L’utilisation des données personnelles en ligne est soumise à des lois spécifiques. Les lois actuelles imposent aux exploitants de sites Web d’être transparents dans l’utilisation des données personnelles des internautes actifs sur leurs plateformes.

La politique de confidentialité est une page web contenant tout ce qui concerne la politique d’utilisation et de protection des données qui transitent sur le site e-commerce mais aussi des informations personnelles autour des acheteurs.

Par ailleurs, pour personnaliser l’expérience de l’utilisateur qui navigue sur leur site e-commerce,  les dropshippers ont intégré des cookies. L’installation de ces fichiers textes se fait automatiquement sur l’ordinateur de chaque visiteur pour collecter les données qui permettent d’identifier ce dernier. Les cyberpirates peuvent profiter de ces informations à des fins malencontreuses. Les e-commerçants doivent légalement informer leurs clients de l’existence de ces cookies sur leur site et sur l’usage des données obtenues, via la politique de cookies.

Pour conclure, il est obligatoire de créer une entreprise dédiée en choisissant le statut juridique adapté et de soumettre aux obligations légales concernant les mentions sur le site web pour faire du dropshipping dans un cadre légal.

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